Commerce

Numéro
Titre
Année / Date 
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930.1
Loi sur la police du commerce
08.02.2007
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930.100
Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce
16.08.2007
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930.106
Arrêté concernant la participation de l'Etat à l'aide des coopératives de cautionnement des arts et métiers aux artisans et commerçants
23.12.1950
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931.1
Loi sur les mines et carrières
21.11.1856
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932.1
Loi sur la prostitution (LProst)
12.03.2015
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932.100
Ordonnance sur la prostitution (OProst)
23.09.2015