Impôts

Numéro
Titre
Année / Date 
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641.5
Loi sur l'imposition des véhicules automobiles
16.09.2004
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641.52
Loi sur l'imposition des bateaux
18.11.1994
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642.034
Loi d'adhésion à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
24.06.1986
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642.1
Loi fiscale
10.03.1976
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642.100
Règlement d'application de la loi fiscale
25.08.1976
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642.101
Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission cantonale de recours en matière fiscale
22.03.2000
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642.102
Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt
21.12.2011
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642.103
Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques
02.09.2009
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642.104
Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions
22.04.2009
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642.105
Arrêté relatif à l'impôt à forfait
30.09.1992
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642.106
Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes
26.08.1992
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642.107
Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement
11.02.1987
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642.108
Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière
20.12.2000
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642.109
Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels
18.12.2013
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642.110
Arrêté sur les frais et les investissements en matière d'économie d'énergie déductibles
23.04.1997
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642.200
Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
26.11.2003
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642.300
Ordonnance concernant la fixation du caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune
14.08.2002
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642.400
Ordonnance sur l'impôt d'après la dépense
01.01.2016
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642.500
Ordonnance concernant la dation en paiement
22.06.2016
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643.1
Loi sur les droits de mutations (LDM)
15.03.2012
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645.100
Règlement concernant les taxes cadastrales
06.02.1975
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645.102
Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes
02.04.1969
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645.104
Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts
27.11.2001
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652.100
Règlement concernant la perception de l’impôt sur les chiens
21.12.2011
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658.1
Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
24.09.1997
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660.1
Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO)
11.02.1998
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671.1
Loi d'adhésion au concordat sur l'interdiction des arrangements fiscaux
12.05.1959
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671.2
Loi d'adhésion à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
04.05.2010