Procédure pénale, exécution

Numéro
Titre
Année / Date 
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311.1
Loi d'application du code pénal suisse (LACP)
14.09.2006
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311.200
Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal suisse
04.10.2006
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311.300
Règlement concernant l'utilisation d'un fonds de soutien en faveur des personnes détenues
03.02.2016
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312.0
Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP)
11.02.2009
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312.1
Loi concernant les dossiers de police judiciaire
28.06.1984
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312.100
Règlement d'exécution de la loi concernant les dossiers de police judiciaire
26.02.1986
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312.5
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
10.04.2008
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314.1
Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin)
14.09.2006
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314.2
Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin)
12.11.2009
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340.100
Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue
18.12.2013
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343.3
Loi concernant l'adhésion du canton du Valais au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
14.09.2006
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343.300
Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes
31.10.2013
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343.301
Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions
22.03.2012
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343.310
Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal
29.10.2010
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343.4
Loi concernant l'adhésion du canton du Valais au concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands et partiellement du Tessin (concordat latin sur la détention pénale des mineurs)
14.09.2006
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343.400
Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures
31.10.2013
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343.401
Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs
31.10.2013
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362.1
Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à la convention relative à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin
13.03.2008