Poursuite pour dettes et faillite

Numéro
Titre
Année / Date 
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281.1
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
20.06.1996
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281.100
Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite
27.08.2008
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281.9
Arrêté concernant l'adhésion du canton du Valais au concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public
23.05.1973