Exécution du code des obligations

Numéro
Titre
Année / Date 
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221.21
Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
13.05.2004
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221.210
Ordonnance concernant l'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit
16.06.2004
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221.214
Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer
14.09.2011
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221.400
Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents
06.12.2000