Communes et bourgeoisies

Numéro
Titre
Année / Date 
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175.1
Loi sur les communes (LCo)
05.02.2004
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175.100
Ordonnance sur les fusions de communes (OFus)
25.01.2012
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175.101
Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes
09.03.2016
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175.2
Loi sur les bourgeoisies
28.06.1989
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176.1
Loi sur le contrôle de l'habitant
14.11.2008
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176.2
Loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
14.11.2008