Grand Conseil

Numéro
Titre
Année / Date 
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171.1
Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP)
28.03.1996
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171.100
Règlement du Grand Conseil (RGC)
13.09.2001
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171.2
Loi d'adhésion à la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl)
09.09.2010