Autorités

Numéro
Titre
Année / Date 
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170.1
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
10.05.1978
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170.2
Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA)
09.10.2008
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170.200
Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RèLIPDA)
16.12.2010
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170.3
Loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités
17.03.2011
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170.30
Règlement d’exécution et sur le controlling concernant les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités
20.06.2012
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170.5
Règlement sur le Bulletin officiel
27.10.1999
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170.530
Arrêté concernant les offices cantonaux de consultation des recueils officiels fédéraux
06.12.2006
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170.7
Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire
25.05.1877