Éléments fondamentaux

Numéro
Titre
Année / Date 
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101.1
Constitution du canton du Valais
08.03.1907
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111.010
Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes
16.06.2010
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111.011
Loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes
15.09.2011
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111.012
Décret concernant la première phase de l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS 1)
12.03.2014
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111.1
Loi sur le sceau de la République
04.09.1802
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111.21
Loi d'adhésion ratifiant l'extension au canton du Valais de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organisme publics locaux
10.11.2004
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112.1
Loi concernant les prestations à faire par la ville de Sion comme chef-lieu du canton
01.12.1882
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141.1
Loi sur le droit de cité valaisan
18.11.1994
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141.100
Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan
28.11.2007
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142.1
Loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers
13.09.2012
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142.100
Ordonnance de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr)
19.12.2012
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142.104
Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes
18.12.2002
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142.3
Loi sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile
30.04.2015
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142.400
Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC)
26.02.1997
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143.102
Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène
16.11.1994
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143.300
Ordonnance d'application sur les documents d'identité
24.02.2010
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151.1
Loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes
19.06.1996
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151.100
Règlement fixant la compétence et les tâches du Bureau de l'égalité entre femmes et hommes et du Conseil de l'égalité
11.03.1998
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160.1
Loi sur les droits politiques (LcDP)
13.05.2004
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160.101
Décret sur le mode d'élection du Grand Conseil
09.03.2016
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160.102
Ordonnance sur le vote par correspondance
12.03.2008
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160.3
Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques
15.02.1995
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160.5
Loi sur les incompatibilités
11.02.1998
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160.500
Ordonnance sur les incompatibilités
22.06.2016