Lois en attente

Numéro
Titre
Année / Date 
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Loi sur le sport
14.09.2012
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311.1
Loi d'application du code pénal (LACP)
12.05.2016
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805.1
Décret concernant le financement des soins de longue durée (Modification du 12 mars 2014) (Décret en attente)
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810.800
Modification de l'ordonnance sur l'organisation des secours
09.09.2015